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Les travaux sous-traités sont éligibles au titre du CIR pour le donneur d’ordre, dès lors qu’ils sont nécessaires aux projets de R&D, et quand bien même ils ne constituent pas isolément des opérations de recherche.

Cet arrêt du Conseil d’Etat du 22/07/2020 va à l’encontre d’une pratique récurrente de l’administration fiscale qui consiste à remettre en cause des dépenses externalisées au motif que celles-ci ne constituent pas de véritables opérations de recherche alors même qu’elles seraient nécessaires et indispensables à la réalisation des opérations de recherche.

En l’espèce, la société ne disposant pas des équipements scientifiques nécessaires avait sous-traité des études analytiques et des tests dans le cadre de ses travaux de recherche.

L’administration fiscale soutenait que ces travaux, bien que nécessaires et indispensables à la réalisation des opérations de R&D, ne présentaient pas les caractéristiques d’une opération de recherche en tant que telle et ne pouvaient être valorisées au titre du CIR.

Le Conseil d’Etat considère au contraire que les dépenses engagées au titre de ces travaux « peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche ».

Cette importante jurisprudence, qui sera certainement commentée dans la presse dans les jours à venir, met fin au débat juridique initié par l’administration fiscale et le MESRI en 2014. Elle valide nos préconisations sur le sujet et sécurise le donneur d’ordre sur la valorisation de ses dépenses de sous-traitance.

Conseil d’Etat du 22/07/2020, 428127 FNAMS

En pratique :
La valorisation des dépenses externalisées est subordonnée au respect des conditions applicables à toute dépense éligible au CIR, à savoir leur déductibilité du résultat fiscal et le respect de la condition de territorialité, et de manière spécifique doit obéir aux exigences suivantes :

  • Être réalisées par un organisme public ou agréé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (condition édictée par la loi) ;
  • Être nettement individualisées (condition édictée par la doctrine) ;
  • Être nécessaires et indispensables à la réalisation des opérations de recherche menées par le Donneur d’Ordre (condition édictée par la jurisprudence).

Sources :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-22/428127