Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif instauré par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.
Afin d’assurer l’éligibilité de l’ensemble des dépenses de R&D externalisées au CIR, il est essentiel que les entreprises disposent d’un process permettant de retracer l’ensemble de ces dépenses afin de pouvoir réunir les justificatifs pouvant être exigés. Le cadre législatif et réglementaire autour de la sous-traitance des activités de R&D pouvant être changeant, il est nécessaire de rester informé.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent être titulaires d’un agrément CIR délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).
Cet agrément a pour seul objectif la reconnaissance de la capacité de l’entreprise à mener des travaux de R&D pour le compte de tiers, et ne présume pas de la réalisation effective d’un projet
Lors du choix de votre sous-traitant, quelques informations sont à vérifier afin de vous assurer que l’organisme est bien agréé au CIR :
La liste des structures agréées est disponible sur le site du MESRI, sauf demande contraire de leur part.
Si vous faites le choix d’un prestataire non agréé par le MESRI, FI Group peut vous venir en aide dans le cadre de la demande d’agrément CIR.
Depuis 2022, tous les organismes (entreprises, experts individuels, privés ou publics) doivent faire la démarche de demande d’agrément.
Retrouvez toutes les informations concernant la demande d’agrément sur notre page dédiée: Agrément CIR-CII.
Les opérations de recherche externalisées doivent de manière générale être réalisées directement par l’organisme agréé auquel elles ont été confiées. Les opérations de recherche doivent donc être menées par ses propres moyens.
En tant que donneur d’ordre, il convient de s’assurer que le personnel travaillant sur les opérations de recherche externalisées soit bien salarié de l’organisme agréé (et non, par exemple, salarié d’une autre entreprise ou en freelance).
Un organisme agréé (de rang 1) peut faire appel à d’autres organismes (de rang 2) pour réaliser les prestations confiées par l’entreprise.
Afin que les dépenses afférentes aux prestations confiées à l’organisme de rang 2 et refacturées par l’organisme de rang 1 puissent être éligibles au CIR, l’organisme de rang 2 doit également être agréé.
Aucune sous-traitance de rang 3 ne peut être éligible.
Les dépenses relatives aux travaux sous-traités qui ne constituent pas des opérations de R&D prises individuellement, mais qui sont indispensables à la réalisation de l’opération de R&D du donneur d’ordre, sont cependant éligibles à sa déclaration CIR.
Exemples de prestations :
Il est essentiel de pouvoir justifier ses dépenses de manière claire et précise. Pour ce faire, plusieurs éléments sont importants à prendre en compte.
Une documentation rigoureuse et complète permettra de renforcer la crédibilité de la demande et d’optimiser les chances d’obtenir l’agrément CIR.
Il existe deux types de contrats : au forfait et en régie.
Ce type de contrat apporte une certitude sur la prestation effectuée et sur le résultat à obtenir.
Contenu du contrat :
Ce contrat, aussi appelé contrat assistance technique, est privilégié lorsqu’il y a une mise à disposition de personnes et de compétences pendant une certaine durée sans connaitre le résultat final. Le contrat prend généralement la forme d’un contrat-cadre associé à une fiche de mission.
Que ce soit dans le cadre du contrat au forfait ou du contrat en régie, il est nécessaire que le sous-traitant rédige un (ou plusieurs) livrable(s) matérialisant le résultat des prestations effectuées. L’administration fiscale évalue la cohérence entre le montant de la facture et le livrable. La trame du livrable souhaité doit être incluse dans le contrat, ses annexes, ou même dans la fiche de mission (cas de la régie).
Pour les prestations relevant de la R&D : une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés.
Pour les prestations ne relevant pas de la R&D : une fiche récapitulant l’opération de R&D de l’entreprise et montrant en quoi les travaux étaient indispensables à l’entreprise pour mener cette opération.
Il s’agit des dépenses engagées par une entreprise pour les personnels de recherche qui ne sont pas directement employés par cette même entreprise, mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise conformément aux conditions prévues relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
