On vous l’expliquait précédemment, le 27 septembre dernier, le Gouvernement a présenté le Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024) en Conseil des Ministres. La Loi de Finance a un impact direct sur le Budget 2024 de l’Etat.
Le PLF est un projet de loi mettant en lumière les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement français pour l’année suivante. Il se concentre sur trois axes d’action principaux :
Un budget de 40 milliards d’euros est alloué à ce dernier, comprenant 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la planification écologique.
Le processus d’élaboration du PLF débute dès le mois de janvier lorsque les ministres collaborent pour préparer les budgets de l’année suivante. Le Premier ministre établit les priorités du Gouvernement, et des conférences budgétaires sont organisées pour déterminer le contenu de la loi de finances. Une fois que le projet est examiné par le Conseil d’État et le Haut Conseil des Finances publiques (rattaché à la Cour des comptes), il est adopté en Conseil des ministres et présenté le même jour devant les commissions des finances du parlement.
Les deux mesures de financements prévues dans la loi pour l’industrie verte, présentées dans le PLF 2024, sont la mise en place :
En plus de ces deux mesures phares, la Cour des Comptes a préconisé :
Le texte a été examiné par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale avant le début des débats publics, prévus à compter du 17 octobre, et beaucoup d’amendements ont été déposés.
Parmi ceux-ci, certains concernent directement le dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR) et, d’autres le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Certains ont même déjà été adoptés (exclusion du secteur financier au CIR, introduction d’une progressivité supplémentaire dans le montant du dispositif du CIR, ou encore interdiction de cumuler le dispositif de l’IR-PME avec le CIR).
Devant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution. Le texte final présenté par ce dernier ne retient aucun des amendements adoptés sur le dispositif du CIR.
En revanche, il retient les amendements adoptés concernant le statut de JEI, à savoir l’abaissement du montant de dépenses nécessaires pour être qualifiées de Jeune Entreprise Innovante à 10% au lieu de 15%, et la création de deux nouveaux statuts : le JEI de croissance et le JEI de rupture.
Suite au rejet de la motion de censure déposée après la seconde utilisation du 49.3, le texte a été considéré comme adopté dans son intégralité depuis le 9 novembre.
Le 23 novembre prochain marquera le début des débats devant le Sénat, pour une durée maximale de 20 jours. La commission des finances sénatoriales a rendu un premier rapport provisoire dans lequel elle analyse le budget de façon macroéconomique.
Egalement, un amendement prévoit que le Gouvernement devra proposer au Parlement (avant le vote du PLF 2025) des moyens visant à éviter que des dépenses éligibles au CIR soient réalisées en dehors de L’UE.
La dernière étape du processus d’élaboration du PLF est le vote. Selon le calendrier établi pour le PLF 2024, le vote doit avoir lieu au plus tard le 22 décembre à minuit.
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