Mis à jour le 30/04/2024

Entreprises en difficulté et CII

Rappel : Qu’est-ce que le CII (Crédit Impôt Innovation) ? 

Instauré par la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il complète le crédit impôt recherche (CIR) et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Ainsi, le CII permet aux PME d’obtenir un crédit d’impôt pour les projets et les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Les dépenses éligibles sont réparties en 5 grandes catégories : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, dépenses de recherche sous-traitée à des organismes agréés publics ou privés, frais de brevets/certificats d’obtention végétale et frais de défense des brevets et dessins.

On vous détaille tout dans notre article sur les dépenses éligibles au CII.

Comment calculer le CII ?

Le calcul du CII se base sur la dernière année civile complète, sans tenir compte de la date de clôture de l’exercice fiscal de l’entreprise. La base de calcul est déterminée par les dépenses éligibles liées aux projets et aux activités d’innovation. Elles sont soumises à des critères précis définis par la réglementation fiscale. 

Taux

Le taux du CII varie selon la taille de l’entreprise et selon sa localisation (en métropole ou dans les départements d’outre-mer ou la Corse) :

Plafond

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise (soit 120 000 € de CII maximum).

Vous souhaitez en savoir davantage concernant le calcul du crédit d’impôt innovation ? Nous vous invitons à consulter notre guide sur le calcul du CII ici.

Vous trouverez ci-dessous, décrypté par nos experts en fiscalité, le récapitulatif concernant les aménagements du Crédit Impôt Recherche – Innovation (CII) pour les entreprises dites en difficulté.

Quels aménagements ont été apportés pour les entreprises dites en difficulté en France ?

Pour information, l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réformé les modalités de détermination et d’éligibilité des dépenses au Crédit d’Impôt Innovation (CII) en prévoyant :

• La prorogation de l’existence du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023 :
  • La suppression du forfait pour les dépenses de fonctionnement ;
  • L’augmentation du taux du crédit d’impôt de 20 à 30 % pour le droit commun et de 40 à 60 % pour le taux majoré d’outre-mer.

En février 2022, l’Administration fiscale a commenté ces aménagements et mis à jour sa doctrine (cf.BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 du 16/02/2022)

Ainsi, la Loi de Finances 2022 a notamment précisé que devaient être excluent du CII– BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 § 245 :

• Les entreprises en difficulté (au sens du droit de l’Union européenne) ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise avant que la Commission Européenne ne déclare cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Qui peut bénéficier du CII ?

Rappelons que seules les entreprises PME (Petites et Moyennes Entreprises) peuvent bénéficier du CII. Ainsi, les PME qualifiées « d’entreprise en difficulté » (au sens du droit de l’Union européenne) ne peuvent pas bénéficier du CII. 

Quelles entreprises peuvent être considérées en difficulté ?

Définition

Selon le RGEC (règlement général d’exemption par catégorie), une entreprise sera considérée comme en difficulté si elle correspond à l’une des catégories suivantes :

• Une société faisant face à d’importantes pertes cumulées.
  Hors PME de moins de 3 ans.
• Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.
• Une entreprise excédant certains seuils de dette, notamment un ratio emprunts/capitaux propres supérieur à 7,5 et un ratio de couverture des intérêts de l’entreprise (calculé sur la base de l’EBITDA) inférieur à 1,0.
  Les PME ne peuvent être retenues comme entreprise en difficulté sur la base de ce critère.
• Une entreprise ayant bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration.

Critères 

Les PME correspondant aux critères suivants sont ainsi exclues du CII :

• Les entreprises en difficulté, correspondants aux critères suivants :
  
  • PME
  • De plus de 3 ans
  • Pertes > moitié capital social souscrit (SARL, SA)
  • Pertes > moitié fonds propres (SNC ou SCS)
• Les entreprises en cours de procédure collective d’insolvabilité

Quelles procédures collectives ?

L’article 2 du RGEC fait par exemple référence aux entreprises soumises aux « procédures collectives d’insolvabilité », mais ne donne aucune définition précise. Néanmoins, l’annexe A du Règlement de l’UE en date de 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité fait référence aux procédures suivantes en droit français :

• procédures de sauvegarde (classique ou accélérée*)
• procédure de redressement judiciaire
• procédure de liquidation judiciaire

* Le règlement fait également référence à la procédure de sauvegarde financière accélérée. Cette procédure a néanmoins été supprimée par l’ordonnance 2021-1193 du 15-9-2021.

À quel moment la qualification d’entreprise en difficulté s’apprécie-t-elle ? 

Dès lors de la publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la qualification « en difficulté », l’entreprise ne peut plus bénéficier du CII.

Plus concrètement, si l’entreprise a engagé des dépenses en 2023, et que début 2024, elle se retrouve en difficulté, elle ne pourra pas déclarer du CII – bien qu’elle n’était pas officiellement en difficulté au moment où les dépenses ont été engagées. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter !