Jurisprudence 2021 : l’actualité fiscale du premier trimestre

1 – Arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2021, n°432960 M.B.E

La décision
Le Conseil d’Etat est revenu une nouvelle fois sur la motivation des pénalités pour manquement délibéré. Il a rappelé que :

• L’administration a la charge de la preuve ;
• L’administration doit mettre en évidence l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations ;
• Le caractère intentionnel du contribuable d’éluder l’impôt doit être démontré ;
• Le manquement délibéré doit être constaté au moment de la déclaration.
  
  

L’analyse FI Group
Le service vérificateur doit démontrer que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que l’infraction a donc été commise sciemment. Cette intention se motive par la combinaison de deux critères, l’un objectif et l’autre subjectif :

• Le premier repose sur des éléments qui peuvent être :
  ○ la répétition des infractions (ex : le contribuable a déjà fait l’objet de rectifications sur le même motif) ;
  ○ l’importance des rectifications ;
  ○ la nature des rectifications (certaines règles de base ne peuvent être ignorées par un chef d’entreprise comme par exemple le fait d’acquitter la TVA) ;
• Le second est plus difficile à appréhender, l’administration fiscale doit démontrer que le contribuable ne pouvait ignorer son erreur.

L’accompagnement d’un cabinet d’expertise comptable, voire d’une société de conseil, n’est en principe pas de nature à motiver le caractère subjectif, comme le confirme une jurisprudence constante. En ce sens, l’arrêt de la CAA Douai, 22 déc. 2016, n° 15DA00907 indique que le seul fait qu’une entreprise ait recours à une société de conseil spécialisée en fiscalité n’est pas de nature à établir son intention d’éluder l’impôt sur les sociétés

La bonne pratique FI Group
Une jurisprudence constante permet de disposer d’arguments solides de défense pour démontrer votre bonne foi.  Nous vous invitons également à mettre à profit les recours hiérarchiques. Celui du supérieur du vérificateur ou de la vérificatrice et celui de l’interlocution départementale, pour échanger et mettre en exergue que les redressements sont consécutifs à une erreur non intentionnelle.

2 – Arrêt du Conseil d’État du 24 février 2021, n° 429222 société NURUN

La décision
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la caractérisation des techniciens de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. Cette qualification est réservée aux personnels qui effectuent des opérations nécessaires aux travaux de recherche, qui sont placés sous l’autorité et la supervision d’un ou des chercheurs. Les juges précisent enfin qu’il n’est exigé aucun diplôme ou qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

L’analyse FI Group
Si cet arrêt confirme ce que nous savions déjà sur l’absence de diplôme, il renforce le besoin de démontrer le caractère nécessaire des travaux réalisés par ces personnels aux opérations de R&D valorisées. Il convient également de rappeler que les techniciens de recherche doivent travailler en étroite collaboration avec les chercheurs.

La bonne pratique FI Group
Il convient d’avoir un échange constructif avec l’administration fiscale et lui fournir tout ce qui est de nature à expliquer la nature exacte des tâches réalisées ainsi que la participation effective aux travaux. Sur le plan de la matérialité, il est important de disposer des éléments suivants :

• Une fiche de poste ;
• Un suivi-temps rigoureux ;
• Un organigramme.

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