France Relance

Présentation

«La France de 2030 devra être plus indépendante, plus compétitive, plus attractive. Il s’agit de ne plus dépendre des autres pour les biens essentiels, de ne plus risquer des ruptures d’approvisionnements critiques. Il s’agit de produire et de créer des emplois en France.

France Relance a été conçu comme un accélérateur de souveraineté. Programmes de relocalisation des biens essentiels dans la santé, les intrants industriels, l’agroalimentaire ; projets de développement des technologies critiques pour l’avenir comme la 5G ou la quantique; soutien à la production en France par l’allègement des impôts de production: avec France Relance, notre Nation reprend son destin économique en main.»

Emmanuel Macron

Président de la République

Le 3 septembre 2020, le gouvernement a présenté le contenu du plan de relance français dénommé « France RELANCE »

Ce plan de soutien à l’économie est doté d’une enveloppe de 100 milliards d’euros dont 40 milliards seront en partie financées par le plan européen.

Les engagements du plan de relance

Les objectifs:

  • Retrouver un niveau d’activité semblable à la période d’avant crise d’ici à 2022.
  • Bâtir la France de 2030
  • La transition écologique
  • Une mise en œuvre rapide
  • Trois priorités  

Les 3 priorités

Ecologie: 30 milliards d’euros

  • Transitiont agricole : 2,5 milliards d’euros
  • Décarbonisation de l’industrie : 1,2 milliard d’euros
  • Vélos et transports : 1,2 milliard d’euros
  • Ferroviaire : 4,7 milliards d’euros
  • Hydrogène vert : 7 milliards
  • Rénovation énergétique des bâtiments : 6,7 milliards d’euros

Compétitivité

  • Renforcement des fonds propres des TPE/PME : 3 milliards d’euros
  • Relocalisation industrielle : 1 milliard d’euros
  • Baisse des Impôts de production (CVAE, TFPB, CFE) : 20 milliards d’euros
  • PIA : 11 milliards d’euros

Cohésion: 30 milliards

  • Activité partielle et formation : 7,6 millards d’euros
  • Formation secteurs stratégiques : 1,6 milliard d’euros
  • Santé : 6 milliards d’euros
  • Emploi des Jeunes et des personnes handicapées : 3,2 milliards d’euros
  • Recherche : 3 milliards d’euros

PLF: Les mesures en faveur de l’innovation

Présentation

Le Gouvernement a déposé à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 28 Septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021)

 Véritable instrument du financement de la relance, le PLF concrétise dès 2021 plusieurs mesures annoncées du « Plan de relance » français :

  • Baisse des impôts de production ( 10 milliards d’euros ) ;
  • Ouverture en autorisation d’engagement ( 36,4 milliards d’euros ) du financement des trois piliers de France Relance : écologie , compétitivité et cohésion sociale ;
  • Création d’un nouveau programme d’investissement d’avenir dit « PIA 4 » pour poursuivre le soutien à l’innovation économique et sociale (11 milliards d’euros pour 2021 et 2022 ) . 

S’agissant du crédit impôt recherche, l’article 8 du PLF 2021 propose deux aménagements à l’article 244 quater B du CGI :

  • Le premier supprime le dispositif de doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés en l’alignant aux dispositions concernant les organismes privés. Cette modification est droite ligne avec les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport en 2013 sur « l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche »  et s’appliquera aux CIR 2022;
  • Le second vise à inciter les entreprises dans leur dépenses d’innovation en Corse. Il prévoit ainsi de « supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Pour ce faire, il abroge l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse ». Ces modifications s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du CIR 2020.

A la marge du CIR, l’article 8 supprime dans la loi ( à compter du 1er Janvier 2021) et plus précisément sous les dispositions de l’article L 80 B du LPF la possibilité d’adresser les demandes de rescrits ou d’expertises à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes. Ainsi, ces demandes auront un interlocuteur unique, le Ministère chargé de la recherche ( MESRI) .

A noter également que l’article 55 PLF pour 2021 met en place un nouveau programme d’investissements d’avenir dit « PIA 4 » doté d’une enveloppe totale de 20 Md€ sur cinq ans et couvrant deux actions principales :

  • Un volet dit « dirigé » visant à financer pour un montant total de 12,5 milliards d’euros sur cinq ans, dont 2,5 milliards d’euros de fonds propres, des investissements exceptionnels, sur l’ensemble du continuum de l’innovation, pour accompagner les transformations économiques et sociétales dans lesquelles notre pays est engagé, augmenter notre potentiel d’innovation, et renforcer la souveraineté de notre économie et de nos organisations ;
  • Un volet dit «  structurel » ayant pour objectif de garantir un financement pérenne et prévisible aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation mis en place par les précédents PIA, pour faire de la France le terreau le plus fertile en Europe pour les chercheurs et les entrepreneurs. Ce volet est doté de 7,5 Md€ sur cinq ans.

Suivi des amendements

S’agissant des amendements, pas moins de 65 ont concerné l’article 8.

Trois amendements ont été adoptés : n° I-CF1025, I-1129 et I-654 rect.

Ces trois amendements proposent s’agissant du CII en Corse, « d’aller au-delà de la proposition initiale pour les petites entreprises en leur faisant bénéficier, au lieu du taux de 35 % prévu par le projet de loi de finances, d’un taux majoré de 40 % qui, pour ces entreprises, demeure compatible avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’État.»

Calendrier Législatif

Le projet de loi de finances détermine chaque année les dépenses et les recette de L'Etat

Aperçu

Article 244 quater B du CGI selon le PLF 2021