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Le Journal officiel a publié, le 31 décembre 2021, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 décembre 2021, cette loi entérine la plupart des dispositions présentées dans le PLF 2022 (projet de loi de finances).

Quelles sont les nouveautés de la loi de finances 2022 ?

Parmi les principales mesures en matière de fiscalité de l’innovation, nous pouvons notamment retenir :

  • Allongement de la durée de la qualification de « Jeune Entreprise Innovante » pour les entreprises créées depuis moins de 11 ans (article 11). Ce statut était auparavant applicable aux entreprises de moins de 8 ans, soit un allongement de 3 ans ;
  • Suppression de la référence à deux catégories d’entreprises exonérées éligibles au CIR et au CIMA (article 35, 17° et 21 ° pour les entreprises implantées en zones franches urbaines ou reprenant une entreprise ou des établissements en difficultés) ;
  • Création du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative visé au nouvel article 244 quater B bis du code général des impôts (article 69) ;
  • Consécration des aménagements proposés au CII, à savoir, la prorogation du dispositif à l’année 2024, l’alignement du taux du CII sur le CIR (30%), la majoration du taux du CII à 60% pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer et la suppression des frais de fonctionnement. L’ensemble de ces aménagements entrant en vigueur au 1er janvier 2023 (article 83);
  • Prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art à 2023 (article 85).

Le cheminement du projet de loi de finances 2021

Voici pour rappel l’historique du projet de loi de finances depuis sa présentation le 22 septembre 2021 en Conseil des ministres par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt : 

  • 22/09/2021 : Présentation du PLF 2022 en Conseil des Ministres
  • 22/09/2021 : Dépôt du PLF 2022 au Parlement
  • 16/11/2021 : Adoption en 1ère Lecture par l’Assemblée Nationale
  • 23/11/2021 : Rejet en 1ère Lecture par le Sénat
  • 01/12/2021 : Echec de la Commission Mixte Paritaire
  • 10/12/2021 : Adoption du PLF 2022 en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale
  • 14/12/2021 : Rejet du PLF 2022 en nouvelle lecture par le Sénat
  • 15/12/2021 : Vote définitif du PLF 2022 par l’Assemblée Nationale
  • 28/12/2021 : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
  • 30/12/2021 : Promulgation de la loi de finances par le Président de la République
  • 31/12/2021 : Publication au Journal Officiel
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