12/10/2023

Le 27 septembre 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et Thomas Cazenave, Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024) au nom de la Première ministre Elisabeth Borne.
Le projet de loi de finances n°1680, déposé devant l’Assemblée nationale, vise à regrouper toutes les ressources et charges de l’État français dans un document unique. 

Le président de la République, Emmanuel Macron, avait dévoilé en mai dernier les contours du projet de loi sur l’industrie verte, soulignant son importance cruciale pour la réindustrialisation du pays. Cette initiative, qu’il considère comme la « mère des batailles », souligne l’importance stratégique et prioritaire accordée aux dépenses de l’État dans ce secteur.

Le système législatif autour de la loi de finances

Qui rédige le projet de loi de finances ?

Le processus d’élaboration du PLF débute dès le mois de janvier lorsque les ministres collaborent pour préparer les budgets de l’année suivante. L’objectif principal de cette démarche est d’optimiser les recettes fiscales nettes et les dépenses de l’État. Le Premier ministre établit les priorités du Gouvernement, et des conférences budgétaires sont organisées pour déterminer le contenu de la loi de finances.

À partir du mois de juillet, les décisions finales sont prises concernant le plafond des crédits et des emplois, qui sont ensuite attribués aux différentes missions. 

Une fois que le projet est examiné par le Conseil d’État et le Haut Conseil des Finances publiques (rattaché à la Cour des comptes), il est adopté en Conseil des ministres et présenté le même jour devant les commissions des finances du parlement. 

Quand sera voté le projet de loi de finances n°1680 ?

Débute ensuite la phase parlementaire.  L’examen du projet de loi de finances est régi de droit par la procédure de vote de la loi est accélérée, conformément à l’article 47 de la Constitution. Le Parlement dispose ainsi de 70 jours au total pour adopter le texte, et il n’y a qu’une seule navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture, tandis que le Sénat a 20 jours pour l’adopter.

Afin de trouver un accord sur le texte, une commission mixte paritaire pourra être convoquée. Pour ce faire, 7 députés et 7 sénateurs seront appelés à constituer cette commission. Si aucun accord n’est trouvé, l’Assemblée Nationale statuera définitivement en commission mixte paritaire après lecture par les deux assemblées.

La dernière étape du processus d’élaboration du PLF est le vote. Selon le calendrier établi pour le PLF 2024, le vote doit avoir lieu au plus tard le 22 décembre à minuit.

Le projet de loi de finances pour 2024

Dans le prolongement du projet de loi relatif à l’industrie verte, adopté à l’Assemblée nationale en juillet dernier, le PLF 2024 est un projet de loi mettant en lumière les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement français pour l’année suivante. Il se concentre sur trois axes d’action principaux :

  • la lutte contre l’inflation,
  • la réduction du déficit public,
  • et l’investissement dans la transition écologique.

Un budget de 40 milliards d’euros est alloué à ce dernier, comprenant 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la planification écologique. Bruno Le Maire affirme que ce projet vise à réaliser une véritable révolution industrielle verte et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Le Crédit d’Impôt Investissements Industries Vertes (C3IV)

L’article 5 du PLF 2024, intitulé « Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte », introduit le nouveau crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, appelé Crédit d’Impôt Investissements Industries Vertes (C3IV). Il sera inclus à l’article 244 quarter I du Code général des impôts (CGI). Afin d’assurer sa bonne implémentation, une notification à la Commission européenne devra être faite pour recueillir son autorisation.

Qui peut bénéficier du C3IV ?

En conformité aux textes européens, le C3IV s’appliquera aux entreprises dont l’activité concerne la production :

  • de batteries,
  • de panneaux solaires,
  • d’éoliennes,
  • et de pompes à chaleur.

Les détails de chaque opération pour ces activités sont précisés dans le PLF 2024.

De plus, le projet prévoit que certaines activités de production de composants ou de production et de valorisation des matériaux puissent être sous-traitées jusqu’à 50 %.

Comment bénéficier du C3IV ?

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises devront obtenir un agrément. Le processus de demande d’agrément implique la présentation d’un plan d’investissement, qui sera ensuite soumis à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui saisira l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour avis.

Quels sont les critères d’éligibilité au C3IV ?

Bien que le C3IV soit un crédit d’impôt, il fonctionne différemment du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et ressemble davantage à un système de subvention. Les critères d’éligibilité des entreprises au C3IV sont d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de ne pas être en difficulté au sens du droit communautaire.

Assiette et taux

L’assiette du crédit d’impôt sera constituée des dépenses engagées dans le cadre du plan d’investissement présenté lors de l’agrément. Tout comme pour le CIR, les aides publiques seront déduites de cette assiette.

Les sociétés pourront bénéficier d’un taux de C3IV de 20 %, qui pourra être augmenté respectivement à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques.
Les entreprises de taille moyenne (PME) bénéficieront d’une majoration de 10 points sur ce taux, tandis que les petites entreprises (TPE) au sens communautaire pourront bénéficier d’une majoration de 20 points.

Montants

Le montant total du crédit d’impôt ne pourra pas dépasser 150 millions d’euros par entreprise et sera augmenté respectivement à 200 millions et 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques.

Tout excédent devra être remboursé immédiatement.

Le plan d’épargne Avenir Climat

L’article 3 intitulé « Régime fiscal du plan d’épargne Avenir Climat » du PLF met en place un plan d’épargne conformément à la loi sur l’Industrie verte.

Ce plan d’épargne vise à permettre aux personnes de moins 21 ans de constituer une épargne de long terme orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement

L’article 12 du PLF prévoit une réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Cette mesure est en ligne avec les recommandations de la Cour des comptes, qui suggérait de « verdir » le budget en réduisant les dépenses fiscales brunes.

Il est important de noter que, jusqu’à présent, la recherche et développement (R&D) n’est pas visée par cet article et aucune réduction du champ d’application du CIR n’est envisagée, contrairement à certaines craintes qui ont pu être exprimées. Cependant, il est toujours possible que des amendements au projet de loi soient apportés lors des discussions parlementaires.

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Avec comme objectif la baisse du déficit public, le PLF 2024 propose également la mise en place d’un renforcement la lutte contre la fraude fiscale, notamment avec l’article 19 « Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes » et l’article 22 « Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales ». Ces mesures font suite aux annonces du Gouvernement sur le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai dernier.

Parmi les mesures annoncées le 27 septembre dernier, la prorogation de deux ans de la durée de l’autorisation accordée aux administrations fiscales et douanières pour détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et l’exploitation des données de plateformes en ligne. De plus, le champ d’application a été élargi et renforcé, tant en ce qui concerne les données collectées que les manquements visés.

Il est également prévu que les agents des finances publiques puissent mener des enquêtes actives sous un pseudonyme sur des sites internet, des réseaux sociaux et des applications de messagerie.

De plus, une proposition a été faite pour établir un régime de sanctions graduées qui s’appliquerait à l’ensemble des fraudes des finances publiques, permettant ainsi d’associer la récupération des aides indûment perçues à une majoration de 40 % (en cas de manquement délibéré) ou 80 % (en cas de manœuvre frauduleuse) en fonction de la gravité des faits. D’autres dispositifs de lutte contre la fraude en lien avec la TVA sont également prévus, tels que le mécanisme d’autoliquidation de TVA ou les règles de TVA à l’importation.

L’article 1744 du CGI sera rétabli afin de créer un délit autonome lié à la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Ces instruments peuvent inclure des moyens, des services, des actes ou des instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers. Ce délit concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Cet article prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 250 000 € pour ce délit. Toutefois, lorsque la mise à disposition se fait par le biais d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Une autre des propositions faites par le PLF s’intéresse aux sanctions complémentaires pouvant être prononcées par le juge pénal à l’encontre des personnes physiques en cas de culpabilité à un des délits prévus du deuxième au huitième alinéa de l’article 1441 du CGI. Ces personnes physiques prononcées coupables par le juge pénal pourront être privées temporairement, pendant un maximum de trois ans, du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur la fortune immobilière.

Dernièrement, dans le PLF 2024, le renforcement du contrôle des prix de transfert pour les multinationales a été présenté. Ainsi, une documentation complète du prix de transfert doit être présentée à l’administration en début de contrôle fiscal pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel (CA) ou un actif brut égal ou supérieur à 150 000 000 €. À ce jour, le contrôle des prix de transfert concerne uniquement les entreprises ayant un montant de CA HT ou actif brut d’au moins 400 000 000 €. 

Le projet prévoit une prolongation de la période pendant laquelle l’administration fiscale peut procéder à des redressements pour les transferts d’actifs incorporels. Cette période serait allongée à 6 ans.

Enfin, une nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité serait créée spécifiquement pour permettre à la DGFIP d’appliquer pleinement les règles de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) concernant le contrôle des prix de ces transferts.

Aménagement des modalités des contrôles fiscaux

Le PLF 2024 vient également compléter l’article L13 du Livre des procédures fiscales (LPF) en vigueur depuis le 1er janvier 2022 avec l’ajout d’un alinéa qui permettrait à l’administration fiscale de réaliser une vérification de comptabilité dans un lieu autre que les locaux habituels du contribuable (initiative de délocalisation), à condition que cela soit convenu mutuellement entre le contribuable et l’administration fiscale. En cas de désaccord, l’administration aurait le pouvoir de décider de mener ou de poursuivre la vérification dans ses propres locaux.

Focus sur le budget vert

Lors du One Planet Summit de décembre 2017, l’OCDE, soutenue par la France, a lancé l’initiative « Paris collaborative on Green Budgeting« . C’est à partir de là que la France a mis en place un outil de transparence au service de la transition écologique, appelé le budget vert. La France est l’un des pays précurseurs en matière de budgétisation verte. 
Depuis 2019, chaque projet de loi de finances comporte un rapport annexé, publié par le Gouvernement, qui fait l’état des lieux des dépenses ayant un impact favorable ou défavorable sur l’environnement.

Chaque année, un groupe de travail interministériel piloté par la direction du Budget, et composé d’une dizaine d’agents du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) et du MEFSIN élabore la mesure du budget vert. 
Cette mesure est basée sur la cotation de chaque dépense selon leur impact environnemental. Les six axes prioritaires sont :

  • l’atténuation climat,
  • l’adaptation climat,
  • l’eau,
  • les déchets,
  • les pollutions
  • et la biodiversité.

En fonction de la cotation de chaque dépense dans ces six objectifs, une notation générale est attribuée, indiquant si le budget est globalement favorable, neutre, défavorable ou mixte du point de vue environnemental.

Pour l’année 2024, une augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à 2023 est prévue dans le budget vert. Dont 7 milliards d’euros directement portés par les ministères, représentant un effort historique entrant pleinement dans le plan France Nation Verte, portant les enjeux de la planification écologique. Cela démontre l’engagement croissant de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.

La France de 2024 et le PLF

Le PLF 2023 avait été marqué par l’adoption de l’amendement N°I-CF1411 par l’Assemblée nationale visant à prolonger le régime d’exonérations sociales jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette année, la France a répondu à l’urgence écologique avec son Projet de loi de finances pour 2024, en repensant les dépenses de l’État et introduisant des mesures fiscales verdissantes, telles que le C3IV. Ce dernier s’inscrit dans l’objectif de rendre la fiscalité plus écologique en faveur de l’industrie verte et de réduire les dépenses fiscales liées aux activités polluantes, dites « brunes ». 

Cette initiative s’inscrit dans une vision plus large de la souveraineté industrielle et de la compétitivité de la France. En investissant dans l’industrie verte et en mettant en place différents moyens, le pays renforce sa position sur la scène internationale et se positionne comme un leader dans la transition vers une économie plus durable.

Pour rappel, il ne s’agit pour le moment que d’un projet de loi, qui va être débattu encore jusqu’à sa promulgation cette fin d’année. Des amendements peuvent donc venir modifier les mesures proposées dans le PLF 2024, ainsi que de nouvelles mesures initialement non prévues peuvent être ajoutées.