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L’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui devait s’appliquer jusqu’au 24 mai est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

En effet, dans son avis du 1er mai 2020, le Conseil d’État a estimé justifiée la prorogation de l’état d’urgence proposée initialement jusqu’au 23 juillet par le gouvernement dans son projet de loi. En revanche, dans le contexte de levée progressive du confinement, les juges du Conseil d’Etat ont appelé le Gouvernement à un réexamen systématique et à une appréciation au cas par cas des nombreuses mesures dérogatoires au droit commun qui se trouvent prolongées.

Au regard de la fiscalité de l’innovation, la détermination de l’état d’urgence sanitaire a seulement une résonnance sur la suspension des délais de procédures. En effet, par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars la Président de la République adapte les délais de procédure afin de prendre en considérations les difficultés rencontrées tant par les usagers que par l’Administration elle-même. L’ordonnance instaure une suspension des délais de procédures sur une période donnée qui est juridiquement protégée, déterminée en fonction de l’entrée en vigueur de l’Etat d’urgence sanitaire et de son terme.

La suspension déroge sur le plan fiscal du droit commun et propose un mécanisme dérogatoire. La suspension neutralise la période de référence mais elle ne concerne que les délais arrivant à échéance ou prenant naissance durant la durée de l’état d’urgence plus un mois. Si un délai est forclos après cette période, il n’est pas concerné par cette suspension. L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, remplace le principe de la période juridiquement protégée pour un terme fixe qui selon les cas sera le 23 juin ou le 23 août 2020.

Le gouvernement a souhaité tenir compte de la situation économique des entreprises. Il a considéré en effet que les professionnels avaient déjà pris leur disposition sur les dates prévues par la première ordonnance. Dès lors le 23/06/2020 a été retenu comme terme de la période de suspension. En matière de contrôle fiscal, pour ne pas gêner la reprise d’activité de certains secteurs et léser ceux qui sont dans l’impossibilité de poursuivre une activité économique, le gouvernement a choisi de fixer le 23/08/2020 pour terme de la période de suspension.

Sources :

  • Loi n° 2020-546 du 11-5-2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (art. 1er) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244
  • http://www.senat.fr/leg/pjl19-414-avis-ce.pdf