20/06/2024

IP Box : Réduction de la fiscalité sur les revenus issus de la propriété intellectuelle grâce au Ratio Nexus

La propriété intellectuelle (PI) est un élément crucial pour une entreprise, car elle permet de protéger ses actifs immatériels, de renforcer sa position concurrentielle sur le marché, d’attirer des investisseurs et de faciliter les partenariats stratégiques.

Le Ratio Nexus : Définition

L’approche Nexus couvre les activités de R&D générant de la PI, ainsi que les produits de cession et de concession, et prévoit l’imposition de ces produits à un taux réduit de 10 %. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Comment calculer la réduction ?

Dépenses de R&D prises en compte

Dépenses 1 : Dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel réalisées directement ou indirectement par le contribuable

➡️Dépenses internes + sous-traitance liée + sous-traitance non liée + dépenses d’acquisition de PI, sur un exercice

Dépenses 2 : Dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou des entreprises sans lien de dépendance

➡️Dépenses depuis l’origine de l’actif immatériel internes + sous-traitance non liée

Dépenses 3 : Dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable

➡️Dépenses 2 depuis l’origine de l’actif immatériel + dépenses d’acquisition de PI + sous-traitance liée

Formule de calcul du Ratio Nexus

Exemple de calcul d’IP Box

ratio nexus

N.B. Lors du premier exercice bénéficiaire, une recapture des dépenses depuis l’exercice de l’option doit être réalisée.

Rappel : qu’est-ce que l’IP Box ?

Le dispositif d’IP Box, mis en place dans le cadre la loi de finances 2019, vise à encourager les entreprises à valoriser leur propriété intellectuelle par la fiscalité. 

Le dispositif repose sur le principe d’une réduction du taux d’imposition pour les entreprises éligibles. L’IP Box offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle liés à des travaux de R&D engagés en France. En effet, l’IP Box permet de soumettre les revenus de  cessions / concessions / sous-concessions de droits de propriété intellectuelle à un taux d’imposition réduit : 10 % au lieu de 25 %

Reposant sur une corrélation de l’avantage fiscal avec les dépenses R&D liées à l’actif, l’IP Box est un régime fiscal optionnel nécessitant une justification documentaire.

Les obligations documentaires

Annexe à la déclaration, selon l’article 238 du CGI

  • Détail du calcul du résultat net éligible
  • Liste des inventions brevetables
    • Résultat associé
  • Liste des actifs ayant bénéficié du ratio de remplacement
    • Résultat associé

Dossier justificatif, selon l’article L13 BA du LPF

  • Description générale des activités de R&D
  • Actifs immatériels concernés
  • Détermination du ratio Nexus
  • Dépenses de R&D
    • Répartition entre les actifs immatériels

À qui s’adresse l’IP Box ?

Les entreprises éligibles à l’IP Box doivent être…

….Détenteurs de droits de PI…

  • Détention de droits de Propriété Intellectuelle éligibles
  • Par l’entité située en France qui souhaite lever l’option

…Qui en perçoivent des revenus

  • Cession
  • Concession/Sous-concession

…Qui paient de l’IS

IP BOX ≠ crédit d’impôt :

  • La société doit être bénéficiaire

Droits et opérations éligibles 

Droits éligiblesOpérations concernées
Brevets
Certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet Certificats d’obtention végétale (COV) Logiciels protégés par le droit d’auteur Procédés de fabrications industriels
Cessions d’actifs Concessions / Sous-concessions

Pour en savoir davantage concernant le dispositif, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’IP Box.