Agrément CIR-CII

Agrément CIR-CII, de quoi s’agit-il ?

Une entreprise agréée au titre du CIR (ou CII le cas échéant) peut rendre éligible au Crédit Impôt Recherche les opérations de R&D (ou innovation) qui lui sont confiées par un donneur d’ordre. Ainsi, le montant de la prestation devient éligible au CIR de son client. L’octroi de l’agrément CIR-CII se fait sur demande par l’entreprise, au moyen de la présentation d’un exemple de projet de R&D réalisé dans les 12 derniers mois.

L’agrément au titre de la recherche permet également de s’assurer que le prestataire a mené sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens des opérations de recherche scientifique et technique. La liste des structures agréées est disponible sur le site du ministère en charge de la recherche (MESRI) sauf demande contraire de leur part.

Qui doit demander l’agrément ?

Tous les acteurs qui souhaitent être agréés au titre du Crédit Impôt Recherche en tant que prestataire de recherche ou d’innovation peuvent prétendre à l’agrément CIR-CII. Il existe différents types d’agréments selon le type d’activité concerné.

Les prestataires suivants doivent être agréés par le MESRI pour que les dépenses externalisées de recherches ouvrent droit au CIR :

• Organisme de recherche : organismes de droit privé ou public installés en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou faisant partie de l’Espace économique européen.
• Expert scientifique ou technique : il s’agit des entrepreneurs individuels installés en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou faisant partie de l’Espace économique européen.
• Fondation de coopération scientifique, fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche ou association ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de master.

L’agrément est accordé d’office aux opérateurs publics de recherche. Un organisme qui obtient l’agrément CIR-Recherche peut, à sa demande, également obtenir d’office l’agrément au titre de l’innovation. Cela sans même constituer de dossier spécifique. Il est possible de demander l’agrément au titre du CIR et du CII par la même procédure.

Agrément au titre des activités d’innovation (CII) :

• Les organismes de recherche privés doivent disposer d’un agrément du ministère de l’industrie pour que les dépenses d’innovation ouvrent droit au Crédit Impôt Innovation (CII).
• Agrément au titre des activités de collection (Textile Habillement Cuir) (CIC) : Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui ont des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections peuvent avoir bénéficié du CIR. Cela concerne la partie crédit d’impôt collection (CIC) aussi appelé crédit d’impôt recherche – Textile, Habille, Cuir (CIR-THC). Les travaux de mise au point d’une nouvelle gamme de produits (matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires externes figurent notamment dans ces dépenses.
• Les prestataires doivent également être agréés par le ministère en charge de la recherche pour que les dépenses ouvrent droit au CIR-THC. Cela concerne essentiellement les bureaux de style et les stylistes et designers textile.

Comment faire la demande ?

La demande d’agrément CIR-CII se fait prioritairement en ligne depuis le site du Service Public. La demande par voie postale reste possible, cependant son traitement n’est pas prioritaire. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer le formulaire Cerfa n°10198*10 et la notice associée.

Le MESRI délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique. Le dossier de demande doit également inclure un exemple de projet correspondant au type d’agrément demandé : projet de Recherche pour un agrément CIR, projet d’innovation pour un agrément CII, etc. La structure du dossier technique est similaire à celle d’un dossier de justification d’une déclaration de CIR.

• Pour une première demande : Le dossier doit être déposé auprès du ministère en charge de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. L’agrément est accordé à partir de l’année suivante en cas de demande formulée au-delà du 31 mars.
• Pour un renouvellement : La demande doit être déposée au ministère en charge de la recherche avant le 30 novembre de la dernière année accordée. Celle-ci est rejetée si elle est formulée au-delà du 30 novembre. Le dossier de demande de renouvellement est identique à celui d’une première demande.