Instauré par la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux petites et moyennes entreprises innovantes. Il complète le crédit impôt recherche (CIR) et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.
Le crédit impôt innovation (CII) permet aux PME d’obtenir un crédit d’impôt pour les projets et opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Si on parle souvent de Crédit Impôt Innovation, il s’agit d’un abus de langage, puisque l’Administration fiscale parle dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP, ou doctrine administrative), de « dépenses dépenses d’innovation ouvrant droit au crédit impôt ». On parlera ainsi de CII ou de CIR-Innovation. Dans la suite de cet article, on appellera innovation les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Il s’adresse aux TPE et PME industrielles, artisanales, commerciales et agricoles d’après la définition de la Communauté européenne. On parle alors de PME au sens communautaire. Les conditions sont les suivantes :
Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprise. Ce plafonnement est global et concerne l’ensemble des dépenses engagées en dépit du nombre de prototypes ou d’installations pilote réalisées.
Pour être qualifié de produit innovant, un produit doit avoir des performances supérieures par rapport à l’existant sur le marché selon les dimensions suivantes :
Les règles de calcul à partir du CII 2023 ont changé avec la loi de finances 2022. A compter des dépenses exposées en 2023, le CII permet de bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 30% des dépenses engagées en Innovation. Ce taux est porté à 60% pour les exploitations localisées dans un département d’Outre-mer, et à 40% et 35% en Corse, pour les petites et moyennes entreprises respectivement.
Pour les années antérieures (2022 et avant), le taux était de 20% dans le cas général, porté à 40% pour les DOM, et toujours 40% et 35% pour la Corse.
Les dépenses éligibles au CII sont globalement similaires aux dépenses éligibles au CIR. On retrouve notamment:
A la différence du CIR, les dépenses de normalisation et veille technologiques sont exclues du périmètre du CII.
A compter des dépenses 2023, les frais de fonctionnement sont exclus de l’assiette.
La déclaration s’effectue sous les mêmes modalités que le crédit impôt recherche et avec le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD. Ce formulaire est valable pour le CIR et le CII (ainsi que pour le CIC, Crédit Impôt Collection).
L’entreprise doit déposer le formulaire au service des impôts au plus tard 3 mois et 15 jours après la date de clôture fiscale (sauf dans le cas des clôtures au 31/12, pour lesquelles le délai est au 15 mai) si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS ). Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les délais sont raccourcis de 15 jours.
Une entreprise peut bénéficier du crédit impôt innovation (CII) indépendamment du crédit impôt recherche, et peut aussi bénéficier des deux, les activités éligibles étant strictement différentes.
De plus, les PME peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt innovation. On parle de rescrit fiscal. Celui-ci doit être déposé auprès de la Direction des services fiscaux dont dépend l’entreprise.
Enfin, les déclarations de crédit impôt innovation peuvent faire l’objet de vérifications. Ces vérifications peuvent être déclenchées à l’initiative du Ministère en charge de l’Industrie ou de l’administration fiscale. Cette dernière peut, en cas de contrôle fiscal, examiner tant la nature innovante des travaux inclus dans l’assiette du CII que le calcul des montants de crédits d’impôt.
Ainsi, pour sécuriser la déclaration CII, un dossier de justification est nécessaire. Ce dossier sera idéalement constitué en parallèle de la réalisation des travaux. Le dossier CII justifie point par point les critères d’éligibilité en présentant l’objectif du projet, l’état du marché et les améliorations de performances visées par le produit, ainsi que la description des travaux. Il contient aussi le détail du calcul de l’assiette des dépenses éligibles.
Ce qui différenciera les dépenses éligibles au CIR de celles éligibles au CII sera la nature des opérations. Un bon point de départ est le référentiel de mesure des progrès réalisés.
En effet, si les opérations font progresser l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, alors il est probable que les opérations constituent de la Recherche. Les dépenses seraient donc à intégrer dans l’assiette du CIR.
Si, au contraire, les opérations ont pour but de concevoir un nouveau produit qui a des performance supérieures par rapport à un existant sur le marché, alors le projet est probablement assimilable à de l’innovation.
Comment déclarer votre Crédit Impôt Innovation (CII) ?
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