Financement de l’innovation
Instauré par la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il complète le crédit impôt recherche (CIR) et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Il s’adresse aux TPE et PME industrielles, artisanales, commerciales et agricoles d’après la définition de la Communauté européenne :
Le crédit impôt innovation (CII) permet aux PME d’obtenir un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprise. Ce plafonnement est global et concerne l’ensemble des dépenses engagées en dépit du nombre de prototypes ou d’installations pilote réalisées.
La déclaration s’effectue sous les mêmes modalités que le crédit impôt recherche et avec le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD.
L’entreprise doit déposer le formulaire au service des impôts au plus tard 3 mois et 15 jours après la date de clôture fiscale (sauf dans le cas des clôtures au 31/12, pour lesquelles le délai est au 15 mai) si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS ). Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les délais sont raccourcis de 15 jours.
Une entreprise peut bénéficier du crédit impôt innovation (CII) indépendamment du crédit impôt recherche, et peut aussi bénéficier des deux, les activités éligibles étant strictement différentes.
De plus, les PME peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt innovation. On parle de rescrit fiscal. Celui-ci doit être déposé auprès de la Direction des services fiscaux dont dépend l’entreprise.
Enfin, les déclarations de crédit impôt innovation peuvent faire l’objet de vérifications. Ces vérifications peuvent être déclenchées à l’initiative du Ministère en charge de l’Industrie ou de l’administration fiscale. Cette dernière peut, en cas de contrôle fiscal, examiner tant la nature innovante des travaux inclus dans l’assiette du CII que le calcul des montants de crédits d’impôt.
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