Soutien aux jeunes entreprises
Créé en 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été mis en place pour valoriser la création d’emplois hautement qualifiés. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales et s’adresse à toutes les PME indépendantes de moins de 11 ans dont 15% des charges au minimum sont consacrées à la R&D. Ce statut a été modifié dans la loi de finance 2022.
Afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante, les dirigeants de PME doivent dans les 10 premiers mois de leur activité se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont ils dépendent. Attention, les délais sont très importants. Le dossier de demande d’avis préalable est disponible sur le site du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
Les avantages fiscaux du statut JEI s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022. Ces avantages sont nombreux :
L’exonération des charges est totale le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire. L’exonération est ensuite de 50% pour la période ou l’exercice suivant. Cette exonération d’impôts peut être cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et chercheurs, le bénéfice du statut jeune entreprise innovante a été étendu en 2008 aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) valorisant des travaux de recherche. Enfin, une JEI ou JEU peut également sous certaines conditions obtenir :
Les critères techniques pour définir le seuil des 15% des dépenses engagées en R&D sont identiques pour le Crédit Impôt Recherche (CIR). Par conséquent, le statut JEI est un indicateur fort d’éligibilité des projets.
Si une auto-déclaration au statut JEI est possible, vous pouvez également demander un avis par voie de rescrit auprès de l’administration fiscale. Ce rescrit valide l’éligibilité des travaux entrant dans la détermination de l’assiette des dépenses de R&D, ainsi que le calcul des 15% des charges.
Vous disposez ainsi d’un avis qui bien que non opposable, garantit a minima la bonne foi de votre démarche.
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