Mis à Jour le 24/04/2024

Crédit d’impôt pour les dépenses en innovation des petites et moyennes entreprises

Le Crédit Impôt Innovation (CII) couvre les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. 

Rappel : Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation ? 

Instauré par la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il complète le crédit impôt recherche (CIR) et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Comment calculer le CII ?

Le calcul du CII se base sur la dernière année civile complète, sans tenir compte de la date de clôture de l’exercice fiscal de l’entreprise. La base de calcul est déterminée par les dépenses éligibles liées aux projets et activités d’innovation. Elles sont soumises à des critères précis définis par la réglementation fiscale. 

Taux

Le taux du CII varie selon la taille de l’entreprise et selon sa localisation (en métropole ou dans les départements d’outre-mer ou la Corse) :

LocalisationTaille de l’entrepriseTaux
Outre-merToutes60 %
CorseMoyenne35 %
CorsePetite40 %
Autres régions françaisesToutes30 %

Vous souhaitez en savoir davantage concernant le calcul du crédit d’impôt innovation ?Nous vous invitons à consulter notre guide sur le calcul du CII ici.

Tout savoir sur les dépenses éligibles au CII

Les dépenses éligibles au CII, plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise, sont réparties en cinq grandes catégories :

1. Dotations aux amortissements des immobilisations

Il s’agit des dotations aux amortissements des immobilisations (obtenues à l’état neuf et achetées après le 01/01/2013) et affectées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.

Détails : 

  • Montant de l’amortissement annuel valorisé au CII, pour la part affectée aux opérations d’innovation.

Consultez notre analyse d’une jurisprudence concernant le prorata production et R&D, soulignant que les brevets acquis à des fins de production (ou seulement partiellement à des fins de recherche) sont exclus.  

2. Dépenses de personnel

Les dépenses de personnel doivent être affectées à la réalisation des opérations de conception. Celles-ci sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations en cas de temps partiel.

Détails : 

  • Salaires bruts chargés (hors charges non éligibles), au prorata de l’affectation aux opérations d’innovation.

Le suivi-temps joue un rôle clé lors d’une déclaration de CII. Il est essentiel de suivre le temps des personnes impliquées dans le projet. L’utilisation d’un logiciel de suivi-temps, en temps réel, tel que notre solution Time-Tracking, facilite ce processus.

De nombreuses jurisprudences existent à ce sujet, comme celle de L2D Services, qui rappelle l’importance de remplir le suivi-temps de manière précise et en temps réel.

3. Frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)

Frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale. Point différenciant avec le CIR, les frais de dépôt de dessins et modèles sont également concernés.

4. Frais de défense des brevets et dessins

Frais de défense des brevets et dessins. Contrairement au crédit impôt recherche, il n’est pas prévu d’exception de territorialité pour ces frais alors que c’est le cas, dans le cadre du crédit d’impôt recherche.

5. Dépenses externes

Les dépenses externes correspondent aux dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics, entreprises ou bureaux d’étude agréés.

Qu’est que l’agrément CII ?

Vous êtes un donneur d’ordre qui externalise certaines opérations d’innovation et souhaitez les inclure dans votre propre déclaration CII ? Pensez à l’agrément ! On vous explique tout ici

Détails : 

  • Importance de la cohérence des contrats, factures, et livrables.
  • Les opérations externalisées doivent être des opérations d’innovation (justifiables), et pas seulement une prestation lambda sous-traitée à une société agréée. 

Autres informations importantes

  • A compter des dépenses 2023, la loi de finance 2022 a modifié les dépenses d’innovation éligibles, et a supprimé le forfait de frais de fonctionnement. Auparavant, l’assiette des dépenses éligibles au CII incluait un forfait fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 43% des dépenses de personnel, sur le même modèle que le CIR. Ce forfait de frais de fonctionnement est applicable aux dépenses d’innovation engagées jusqu’en 2022.
  • Dans le cas où une PME réalise les deux types de dépenses (innovation et recherche), elle doit distinguer parmi les prototypes et les installations pilotes ce qui relève d’activités d’innovation et ce qui relève d’activités de recherche et développement.
  • Les dépenses qui entrent dans la phase de production du produit ne sont pas non plus éligibles au CII.
  • Attention, il est important de rappeler le principe général de non double-valorisation par des financements publics. Ainsi, une même dépense ne peut pas être couverte par plus d’un financement public : que ce soit le CIR, le CII, mais aussi les subventions et le JEI (pour l’exonération des cotisations), etc…

Afin de vous tenir informés, nous publions des Flash Fiscaux, reprenant les principales jurisprudences en lien avec le financement de l’innovation tous les mois. Nous vous invitons également à télécharger nos Revues Fiscales 2022 et 2023 afin d’avoir une rétrospective sur les jurisprudences marquantes. 


Tout savoir sur le Crédit Impôt Innovation (CII)
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