Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif qui a été mis en place pour valoriser la création d’emplois hautement qualifiés. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et patronales des salariés et mandataires sociaux éligibles pendant les premières années d’existence de l’entreprise.
L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés exerçant certaines activités, à certains mandataires qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement (R&D) de l’entreprise ainsi qu’à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Dans le but de promouvoir la création d’entreprises par des étudiants ou des chercheurs, l’exonération fiscale applicable au dispositif de la JEI a étéélargie en 2008 pour inclure le statut de jeune entreprise universitaire (JEU). Ce statut s’adresse aux entreprises qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur décernant le grade de master. (cf URSSAF)
À noter : Le statut jeune entreprise universitaire (JEU) est une catégorie particulière de JEI.
Afin de pouvoir bénéficier du statut jeune entreprise innovante, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Ces conditions sont essentielles pour pouvoir bénéficier du statut JEI et des avantages fiscaux qui y sont associés. Il est important de noter que ces critères sont fixés par la réglementation en vigueur et doivent être respectés pour pouvoir prétendre au statut JEI.
À noter : Lors de l’évaluation du seuil des 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, les dépenses de recherche et les charges doivent être prises en compte.
Ces dernières années, les différents projets de loi de finances (PLF) sont venus apporter des modifications au dispositif JEI.
Le PLF 2022 a introduit une mise à jour concernant la durée du dispositif JEI pour les avantages fiscaux. Ainsi, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, l’exonération fiscale peut être activée pendant les 11 premières années d’existence.
Cependant, le PLF 2023 est revenu à la définition initiale du délai de 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
En ce qui concerne le PLF 2024, des modifications sont prévues pour le statut JEI. Il est prévu de modifier les seuils de dépenses engagées en R&D pour obtenir le statut JEI, ainsi que la création de nouvelles catégories de JEI, telles que les JEI de rupture de croissance.
Les avantages fiscaux du statut JEI s’appliquent aux entreprises créées avant le 1er janvier 2023. Ces avantages sont nombreux et limités dans le temps.
Tout d’abord, elles peuvent bénéficier d’une exonération de certaines charges fiscales pour les deux premiers exercices bénéficiaires. Cela inclut l’exonération de :
Aussi, une JEI ou JEU peut également, sous certaines conditions, obtenir :
En ce qui concerne les charges sociales, les entreprises JEI peuvent également bénéficier d’une exonération de certaines charges sociales et cotisations patronales,telles que la sécurité sociale. Cette exonération concerne le personnel principalement affecté à la R&D, sur des profils tels que : ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle, etc…
À noter : suite à l’allongement de la durée du statut JEI, l’URSSAF a précisé que cet allongement n’a pas d’impact sur la durée de l’exonération sociale, qui reste valable sur les 8 premières années d’existence de l’entreprise uniquement.
L’exonération des charges fiscales est totale la première année ou la première période d’imposition bénéficiaire en cours. L’exonération est ensuite de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.
Pour ce qui est de l’exonération des charges sociales, elle s’applique à la part des rémunérations inférieures à 7 862,40 €.
Cette exonération d’impôts peut être cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cependant, il est important de souligner que les aides fiscales accordées aux entreprises sous le régime JEI sont soumises à un plafond fixé par la Commission européenne. Ce plafond, connu sous le nom d’aides « de minimis », est fixé à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux pour chaque entreprise.
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises telles que :
À noter : Aucune déclaration préalable auprès de l’URSAFF n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales.
Les critères d’éligibilité techniques pour définir le seuil des 15 % des dépenses engagées en R&D sont identiques pour le CIR. Par conséquent, le statut JEI est un indicateur fort d’éligibilité des projets.
Si une autodéclaration au statut JEI est possible, vous pouvez également demander un avis par voie de rescrit auprès de l’administration fiscale. Ce rescrit valide l’éligibilité des travaux entrant dans la détermination de l’assiette des dépenses de R&D, ainsi que le calcul du seuil de 15 % des charges de l’entreprise en R&D.
Vous disposez ainsi d’un avis qui bien que non opposable, garantit a minima la bonne foi de votre démarche.
Afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante, les dirigeants de PME doivent dans les 10 premiers mois de leur activité se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont ils dépendent.
Attention, les délais sont très importants. L’entreprise peut alors demander l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si elle bénéficie du statut JEI. Cette demande d’avis ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération. Le dossier de demande d’avis préalable est disponible sur le site Entreprendre de Service Public.
L’entreprise doit bien évidemment être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération.
Le statut de jeune entreprise innovante offre des avantages substantiels, à la fois fiscaux et sociaux, aux entreprises éligibles. Pour bénéficier de ce statut, les entreprises doivent respecter certains critères et obligations stricts qui lui sont associés. Elles doivent être de petite ou moyenne taille, avoir moins de 8 ans d’existence (depuis le 1er janvier 2023) et consacrer une part importante de leurs dépenses à la R&D.
Ces critères ont été mis en place dans le but d’encourager l’innovation et le développement d’entreprises à fort potentiel. Les avantages offerts par le statut JEI sont limités dans le temps et sont soumis à des plafonds fixés par les réglementations européennes. Cependant, ces avantages peuvent représenter un soutien financier significatif pour les entreprises éligibles, leur permettant de favoriser leur croissance et leur développement.
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