14/03/2024

Directive (UE) 2022/2464

Définition : la Corporate Sustainability Reporting Directive, c’est quoi ?

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2023, la directive européenne 2022/2464/UE du 14-12-2022, plus communément appelée « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle établit de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les entreprises et constitue un élément clé du Green Deal (pacte vert pour l’Europe) et des 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.

Cette directive européenne CSRD a pour objectif principal le renforcement des exigences de reporting concernant la durabilité des sociétés sur l’ensemble du territoire européen.

Substitution de la NFRD et de la DPEF

En remplacement de la directive précédente, la Non Financial Reporting Directive (NFRD), qui s’appliquait aux grandes entreprises de l’Union européenne (UE) depuis 2014, la CSRD introduit un rapport de durabilité qui remplace la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) utilisée en France.

La directive CSRD élargit le champ d’application pour :

  • inclure un plus grand nombre de sociétés,
  • renforcer les obligations de reporting en utilisant des normes européennes harmonisées,
  • exiger une publication dans un format digital spécifique,
  • imposer une vérification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.

L’acte délégué de la Commission européenne pour les indicateurs CSRD

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a approuvé les premières « Normes européennes d’information en matière de durabilité » (European Sustainability Reporting Standards (ESRS)). La directive européenne CSRD a mandaté l’adoption de l’ESRS par voie d’acte délégué, conformément aux exigences des colégislateurs.

Ces normes actualisent les règles relatives aux informations sociales et environnementales devant être rapportées par les entreprises, marquant ainsi une nouvelle étape dans la transition vers une économie européenne durable.

Ainsi, les entreprises soumises à la CSRD seront tenues de se conformer à ces normes.

Les normes ESRS de l’EFRAG détaillées

La directive européenne CSRD repose sur 12 indicateurs standardisés, connus sous le nom de normes ESRS, établis par l’EFRAG (Groupe consultatif sur l’information financière en Europe). Ces indicateurs sont conçus pour évaluer les performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des entreprises.

Ainsi, les 12 normes proposées par l’EFRAG sont réparties en 4 groupes, à savoir :

  • Transversal :
    • ESRS 1 : Principes généraux
    • ESRS 2 : Informations générales
  • Environnement :
    • ESRS E1 : Climat
    • ESRS E2 : Pollution
    • ESRS E3 : Eau et ressources marines
    • ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
    • ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
  • Social :
    • ESRS S1 : Main d’œuvre propre à l’entreprise
    • ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
    • ESRS S3 : Communautés affectées
    • ESRS S4 : Utilisateurs et consommateurs finaux
  • Gouvernance :
    • ESRS G1 : Conduite des affaires

Qui est soumis à la directive CSRD ?

La directive CSRD concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse, réparties en 4 catégories distinctes.

Catégorie 1 : Grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD

Il s’agit des entités d’intérêt public européennes, telles que définies par la directive comptable, comprenant les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé européen, ainsi que les sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen. Ces entités doivent respecter les critères suivants :

  • Employer au moins 500 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou plus, ou ayant un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.

Catégorie 2 : Autres grandes entreprises européennes et non-européennes

Cette catégorie englobe toutes les autres sociétés européennes satisfaisant au moins deux des critères suivants :

  • Employer au moins 250 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou plus
  • Avoir un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.

De plus, toutes les sociétés non-UE cotées sur un marché réglementé de l’UE doivent également satisfaire à deux des critères énoncés précédemment.

Catégorie 3 : PME cotées sur marché règlementé européen

Cette catégorie concerne toutes les PME de l’UE et non-UE cotées sur un marché réglementé européen, à l’exception des microentreprises.

N.B. : Une microentreprise est définie comme une société ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires.

Catégorie 4 : Autres grandes entreprises non européennes

Enfin, cette catégorie cible certaines sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires européen dépassant 150 millions d’euros et possédant une filiale ou une succursale établie dans l’Union européenne.

Calendrier d’application : les dates clés

Un calendrier d’application contenant les dates clés à retenir a également été présenté. Ce calendrier indique à quel moment chaque catégorie d’entreprises doit mettre en application la directive de la CSRD.

Le nouveau reporting de durabilité CSRD

Divers aspects doivent être pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles obligations de reporting.

N.B. : Lorsque la société mère d’un groupe établit un reporting de durabilité consolidé, les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation de reporting.

Double matérialité

L’analyse de double matérialité dans le cadre du reporting de durabilité CSRD implique d’évaluer les impacts des activités d’une entreprise à la fois sur l’économie et sur l’environnement.

Cela signifie prendre en compte à la fois les aspects financiers et non financiers de l’entreprise, en mettant l’accent sur les risques, les opportunités et les impacts matériels liés aux questions sociales, environnementales et de gouvernance. Cette approche vise à fournir une vision holistique de la performance de l’entreprise.

Analyse des écarts

Une analyse comparative entre les futures obligations de transparence des ESRS et les informations déjà publiées par les entreprises en matière de durabilité peut être réalisée.

Les informations provenant de divers supports de communication des sociétés et des textes réglementaires déjà en vigueur, tels que la DPEF, le rapport climat, ou encore le Plan de vigilance, peuvent être répertoriées et analysées à cet effet.

Cette analyse des écarts permettra d’identifier les lacunes et les progrès à réaliser concernant les informations à reporter au titre des différentes groupes et sous-groupes de durabilité.

Prioriser les informations et définir une feuille de route

Les analyses de matérialité et des écarts sont essentielles pour prioriser les informations pertinentes à préparer, en mettant l’accent sur les obligations d’informations d’ESRS 2, et pour définir une feuille de route pour la mise en œuvre des nouvelles obligations de reporting.

Cela implique une réflexion sur la collecte, le calcul et la fiabilisation des données nécessaires, ainsi que l’identification des parties prenantes internes et externes concernées à chaque étape du processus. 

Autres éléments à retenir

La chaîne de valeur doit être analysée pour identifier les impacts directs et indirects sur l’environnement et la société (un Guide de mise en œuvre pour la chaîne de valeur (VCIG) a été publié par l’EFRAG), et les entreprises doivent veiller à la connectivité de l’information financière et de durabilité. De plus, la présentation des informations de durabilité dans une section dédiée du rapport de gestion, la transparence dans la communication des informations, et la cohérence entre les différentes sections du rapport de durabilité sont des éléments clés à considérer pour assurer une conformité efficace.

Transposition en droit français

Concernant l’application de la CSRD en France, ses dispositions ont été transposées en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

Ordonnance du 6 décembre 2023

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 de transposition de la directive CSRD était particulièrement attendue. Elle concerne la publication et la certification d’informations relatives à la durabilité ainsi que les obligations environnementales.

Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2024, cette ordonnance concrétise l’extension des règles de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises en droit français.

Décret n°2023-1394

Le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 dispose que les entreprises sont tenues de divulguer les informations de durabilité dans le rapport de gestion qui fait partie du rapport financier annuel. Les détails des informations de durabilité à publier sont spécifiés par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission européenne du 31 juillet 2023, auquel le décret n°2023-1394 fait référence.

FI Group et les performances ESG

FI Group, considéré comme un pionnier de cette démarche, a fait le choix d’adhérer au Manifeste IMPACT. Ce Manifeste implique que les entreprises publient leurs données de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Cette transparence volontaire et ce désir d’amélioration continue animent FI Group. En effet, depuis 2019 nous nous sommes notamment doté d’un code éthique et d’un Comité F.ETHIC.  

Persuadés que chacun peut contribuer à réduire son impact environnemental global et avoir une incidence sociétale positive, FI Group propose un service de conseil visant à vous accompagner sur ces sujets. Si vous souhaitez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous contacter !

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